Bassil du parlement : La loi sur la réforme bancaire légalise l'élimination des dépôts... La loi sur l'écart fiscal doit précéder la réforme bancaire



Le président du Courant patriotique libre, le député Gebran Bassil, a souligné après la fin de la session parlementaire que "la loi régissant le système judiciaire ne comprend rien concernant l'indépendance du système judiciaire, et cette déclaration vise à ne pas leurrer certains d'entre nous en tant que députés ou l'opinion publique en lui faisant croire que nous approuvons une loi qui comprend l'indépendance du système judiciaire", soulignant que "la loi viole les principes généraux de l'indépendance du système judiciaire qui ont été recommandés par la Commission de Venise à la demande du Liban".
Bassil a ajouté : "Il existe un principe de base de l'indépendance judiciaire qui comprend un équilibre entre l'autorité judiciaire et le juge individuel afin d’éviter toute intimidation ou autoritarisme soit par l'autorité judiciaire sur le juge, soit par le juge sur les plaignants, ce qui est totalement absent".
Bassil a relevé "l'absence totale d'indépendance financière" et s'est interrogé : "Comment y aura-t-il indépendance judiciaire pour le juge s'il n'a pas d'indépendance financière ; N’ayant pas de budget special, Les juges devraient attendre de recevoir leurs salaires après la signature du ministre ou de l'autorité politique, de même que le Conseil suprême de la magistrature n'aura le pouvoir ni de dépenser ni de prendre de décision, et si le juge n'a pas de garantie financière ceci le rendrait vulnérable au chantage financier comme cela se produit dans le système judiciaire."
Bassil a abordé la question de l'élection du Conseil supérieur de la magistrature, notant qu'"au lieu d'élire tous les membres, seuls quatre membres sont élus et les autres sont nommés". Il a ajouté : "Lorsque les formations judiciaires sont émises par décret, elles requièrent les signatures du président de la République, du premier ministre, du ministre des finances et du ministre de la justice, ce qui signifie qu'il n'y a pas d'indépendance dans la formation des juges alors qu'elles devraient être émises par décision". Il a continué : "n'est-il pas étrange que les formations judiciaires aient été publiées hier et qu'aujourd'hui la loi sur l'indépendance de la justice soit discutée au Parlement, pourquoi n'ont-ils pas attendu jusqu'à demain pour publier les formations selon le mécanisme qui inclut l'indépendance ?
Bassil a évoqué que sur la question de la restructuration des banques, il y a un désastre et qu'il est nécessaire de déterminer l'ampleur des pertes avant de décider comment les distribuer : "Mais là, ils veulent publier une loi pour distribuer les pertes qui ne précise pas comment le faire légalisant une décote (haircut) et ils lient la mise en œuvre de cette loi à une autre loi, qui est la loi pour déterminer le gouffre financier.
Bassil a souligné que "ce qui devrait se passer est le contraire, c'est-à-dire que la loi sur le déficit financier devrait être publiée en premier ou bien que les deux lois soient publiées ensemble, mais si la loi est publiée aujourd'hui au parlement et qu'elle inclut un article stipulant de ne pas pouvoir l’appliquer jusqu'à ce que la loi sur le déficit financier soit approuvée, cela signifie que la loi sera sujette à contestation devant le Conseil Constitutionnel".
Bassil a poursuivi : "Alors le Conseil constitutionnel appliquera l’abrogation de cet article, par suite la loi sera publiée sans et par conséquent le parlement aura donné un instrument législatif légalisant le droit de déduire l'argent des déposants à travers le « haircut » sans avoir fourni d'autres solutions, et ce qui doit se produire est la publication de la loi sur le déficit financier, sinon cet article dont j'ai parlé doit être complètement supprimé."
Bassil a ajouté : "L'ampleur du déficit financier est de 72 milliards de dollars et le montant n'est pas disponible et doit être couvert par un retour supplémentaire important, qui est la récupération des fonds transférés à l'étranger de manière discrétionnaire et injuste".
Il a souligné que "le parlement refuse de l'approuver, et nous l'avons soumise il y a cinq ans et n'a pas été approuvée ; Aujourd'hui il y a une opportunité d’ajouter un article dans la loi actuelle d’octroyer un pouvoir à l'Autorité suprême des banques d’avoir la capacité de récupérer des fonds transférés de manière discrétionnaire ".
Il a expliqué : "Nous doutons que le Parlement accepte cela car l’on sait pour qui et comment ces fonds ont été transférés avant et après le 17 octobre 2019, et les transferts se poursuivaient de manière arbitraire jusqu’au 30 juin 2025."
Il a conclu en soulignant que "cette loi a été adoptée uniquement pour montrer à la communauté internationale que nous avons adopté une loi de réforme, mais la vérité n'est pas là, car ce qui a été adopté est une loi dont la mise en œuvre est suspendue par une autre loi et ce n’est guère une loi de réforme."

 

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